Le cadre juridique de l’activité de télépilote est sous l’autorité du Ministère de la transition écologique et solidaire. Ce cadre est soumis à une législation très précise qui ne cesse d’évoluer et dont les acteurs doivent répondre de leur responsabilité.

Ainsi les exploitants doivent se conformer à certaines obligations :

• Déclaration de son activité auprès de la DGAC.
• Adresser son bilan d’activité tous les ans auprès de la DGAC.
• Mise à jour du MAP (Manuel d’Activité Particulière) qui permet de cadrer les différentes étapes à la bonne réalisation d’une  mission.
• Détention d’une Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les risques liés à son activité.
• Attestation et enregistrement de notre activité auprès de la DGAC.
• Le télépilote doit détenir un Certificat d’aptitude Théorique de pilote d’aéronef habité (dans notre cas, le brevet théorique d’ULM).
• Homologation de notre flotte drone auprès de la DGAC.

Chaque mission n’est et ne sera réalisée qu’après autorisation des autorités compétentes :

A titre d’exemple, les vols effectués en agglomération doivent faire l’objet d’une déclaration en préfecture, avec un préavis de 5 jours ouvrés.

Seront concernés le plus souvent, les Préfectures, Mairies et le Contrôle Aérien ainsi qu’une déclaration auprès de la DGAC (Direction Générale de l’Aviation Civile).

Sur le terrain :

• un périmètre de sécurité devra être établi par le télépilote afin de protéger les tiers.
• Celui-ci aura en permanence avec lui, son dossier personnel, tenu à jour, en cas de contrôle des autorités.
• Le vol de nuit est interdit, sauf accord exceptionnel.
• Hauteur de vol max. 150 mètres.

Ci-après, le lien direct vers le site du Ministère compétent :

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/drones-usages-professionnels